Conditions Générales

1. Portée et but des Conditions Générales du Magasin

Les présentes Conditions Générales, ainsi que le bon de commande et les autres éléments qui y sont mentionnés, visent à réglementer les termes et conditions régissant la mise à disposition de la Boutique en Ligne Solarud.com par Solarud.lda, dont le siège social est situé RUA CONSELHEIRO JOSE VITORINO NUMERO 10 1E 3510-081 Viseu, Portugal, sous le numéro d'identification fiscale PT 516909398, enregistrée en tant que société à responsabilité limitée, ci-après dénommée Solarud.com.

Le Service consiste à fournir, via l'adresse https://Solarud.com/store, l'accès à la Boutique en Ligne qui, en plus de fournir des informations sur un ensemble de produits et/ou services, permet à l'Utilisateur, par voie électronique, de commander les produits qui y sont divulgués, selon les termes et conditions décrits ici.

La commande de produits doit être effectuée par des Utilisateurs âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus.

Les éléments et informations transmis par l'Utilisateur jouiront de la pleine force juridique. L'Utilisateur reconnaissant les achats électroniques, il ne pourra pas invoquer l'absence de signature pour le non-respect des obligations assumées.

2. Informations sur les produits et contenu Solarud.com mettra tout en œuvre pour que les informations présentées ne contiennent pas d'erreurs typographiques, qui seront rapidement corrigées dès qu'elles surviendront. Si vous achetez un produit présentant des caractéristiques différentes de celles présentées en ligne, vous avez le droit de résilier le contrat d'achat selon les termes légaux applicables (droit de rétractation libre – voir point 9).

Solarud.com mettra tout en œuvre pour envoyer tous les produits commandés, mais il est possible que, dans certains cas et pour des causes difficiles à contrôler par Solarud.com, telles que des erreurs humaines ou des incidents dans les systèmes informatiques, il ne soit pas possible de fournir l'un des produits demandés par l'Utilisateur.

Si un produit n'est pas disponible après avoir passé la commande, vous en serez informé par e-mail ou par téléphone. À ce moment-là, la possibilité d'annuler la commande avec le remboursement correspondant vous sera offerte, si vous avez déjà effectué le paiement.

Toutes les informations sur les prix, les produits, les spécifications, les actions promotionnelles et les services peuvent être modifiées à tout moment par Solarud.com.

3. Responsabilités

3.1. Tous les produits et services vendus sur la Boutique en Ligne Solarud.eu sont conformes à la loi portugaise.

3.2. La Boutique dispose de niveaux de sécurité adéquats. Cependant, Solarud.eu ne sera pas responsable des dommages subis par l'Utilisateur et/ou par des tiers, en raison de retards, d'interruptions, d'erreurs et de suspensions des communications résultant de facteurs échappant à son contrôle, notamment toute déficience ou défaillance causée par le réseau de communication ou les services de communication fournis par des tiers, par le système informatique, par les modems, par le logiciel de connexion ou par tout virus informatique ou résultant du téléchargement ("download") via le service de fichiers infectés ou contenant des virus ou d'autres propriétés susceptibles d'affecter l'équipement de l'Utilisateur.

Si, pour quelque raison que ce soit, il y a une erreur d'accès au site de la Boutique en Ligne Solarud.eu, et qu'il est impossible de fournir le service, Solarud.eu ne sera pas responsable des dommages.

3.3. Les consultations de données et d'informations effectuées dans le cadre de ce Service sont présumées être effectuées par l'Utilisateur, Solarud.eu déclinant toute responsabilité découlant de l'utilisation abusive ou frauduleuse des informations obtenues.

3.4. Solarud.eu ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par une utilisation abusive du service qui ne lui est pas directement imputable en raison d'une intention ou d'une négligence grave.

3.5. Solarud.eu n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse du service lorsque celle-ci ne lui est pas directement ou indirectement imputable en tant qu'intention ou négligence grave, n'étant pas responsable de :

1. erreurs, omissions ou autres inexactitudes relatives aux informations mises à disposition via le Service ;

2. dommages causés par la faute de l'Utilisateur ou de tiers, y compris les violations de la propriété intellectuelle ;

3. pour le non-respect ou le respect défectueux résultant du respect de décisions judiciaires ou d'autorités administratives ou ;

4. pour le non-respect ou le respect défectueux résultant de la survenance de situations de force majeure, c'est-à-dire des situations de nature extraordinaire ou imprévisible, externes à Solarud.eu et que Solarud.eu ne peut contrôler, telles que les incendies, les coupures de courant, les explosions, les guerres, les émeutes, les insurrections civiles, les décisions gouvernementales, les grèves, les tremblements de terre, les inondations ou autres cataclysmes naturels ou d'autres situations incontrôlables par Solarud.eu qui empêchent ou compromettent le respect des obligations assumées.

3.6. Solarud.eu ne garantit pas que :

1. le Service est fourni sans interruption, est sécurisé, sans erreur ou fonctionne indéfiniment ;

2. la qualité de tout produit, service, information ou tout autre matériel acheté ou obtenu via le Service répond aux attentes de l'Utilisateur à l'égard de celui-ci ;

3. tout matériel obtenu de quelque manière que ce soit par l'utilisation du Service est utilisé aux risques de l'Utilisateur, étant seul responsable de tout dommage causé à son système informatique et à son équipement ou de toute perte de données résultant de cette opération ;

4. aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par l'Utilisateur auprès ou via le Service ne créera de garantie non exprimée dans les présentes conditions générales.

3.7. L'Utilisateur accepte que Solarud.com ne puisse être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de données, de contenus ou toute autre perte (même si l'Utilisateur a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages), résultant de :

1. l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service ;

2. la difficulté d'obtenir un substitut de biens/services ;

3. accès non autorisé ou modification des bases de données personnelles.

4. Obligations du consommateur

4.1. L'utilisateur s'engage à :

1. Fournir des données personnelles et des adresses correctes ;

2. Ne pas utiliser de fausses identités ;

3. Respecter les limites de commande imposées.

4.2. Si l'une des données est incorrecte ou insuffisante, et que pour cette raison il y a un retard ou une impossibilité dans le traitement de la commande, ou une éventuelle non-livraison, la responsabilité incombe à l'Utilisateur, et Solarud.com décline toute responsabilité. Dans le cas où le consommateur enfreint l'une de ces obligations, Solarud.com se réserve le droit d'annuler les achats futurs, de bloquer l'accès au magasin, d'annuler la fourniture de tout autre service mis à disposition simultanément par Solarud.com au même Utilisateur ; et de ne pas permettre l'accès futur de l'Utilisateur à tout ou partie des services fournis par Solarud.com.

5. Paiements

Les paiements des commandes passées sur Solarud.com doivent être effectués par

Carte de crédit
Paypal
Virement bancaire
Autres moyens futurs à désigner par Solarud

6. Expéditions

Solarud.com expédie les commandes dans le monde entier, à l'exception des pays ou régions dûment indiqués, le délai de livraison étant la responsabilité des transporteurs :

1. Portugal continental – 2 à 5 jours ouvrables ;

2. Portugal insulaire – 2 à 10 jours ouvrables ;

3. Espagne continentale – 2 à 5 jours ouvrables ;

4. Reste de l'Union européenne – 4 à 15 jours ouvrables.

5. Reste du monde 5 à 20 jours ouvrables

7. Confidentialité et protection des données personnelles

7.1. Solarud.com garantit la confidentialité de toutes les données fournies par les Utilisateurs.

7.2. Les données personnelles identifiées dans le bon de commande comme étant obligatoires sont essentielles à la fourniture du Service par Solarud.com. L'omission ou l'inexactitude des données fournies par l'Utilisateur sont de sa seule et entière responsabilité et peuvent entraîner le refus de fournir le Service par Solarud.com.

7.3. Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées et stockées informatiquement et sont destinées à être utilisées exclusivement par Solarud.com dans le cadre de la relation contractuelle et/ou commerciale avec l'Utilisateur.

7.4. Conformément à la législation applicable, il est garanti à l'Utilisateur, sans frais supplémentaires, le droit d'accéder, de rectifier et de mettre à jour ses données personnelles, directement ou sur demande écrite, ainsi que le droit de s'opposer à leur utilisation aux fins énoncées au numéro précédent, à cette fin, il doit contacter l'entité responsable du traitement des données personnelles : Solarud.com.

7.5. Internet est un réseau ouvert, de sorte que les données personnelles de l'Utilisateur, les autres informations personnelles et tout le contenu hébergé sur le Service peuvent circuler sur le réseau sans conditions de sécurité, risquant même d'être accessibles et utilisées par des tiers non autorisés à cet effet. Solarud.com ne peut être tenu responsable d'un tel accès et/ou utilisation.

8. Annulation des commandes

8.1 À la demande de l'Utilisateur, l'Utilisateur peut annuler sa commande en en faisant la demande à Solarud.com par téléphone ou par e-mail en mentionnant le numéro de commande, ce qui sera accepté tant qu'elle n'a pas encore été traitée. Après traitement, Solarud.com tentera de la livrer, mais l'Utilisateur a la possibilité de ne pas l'accepter. Aux fins de l'annulation, l'Utilisateur doit fournir les données suivantes à Solarud.com :

1. Numéro de commande ;

2. NIF avec lequel vous avez passé la commande ; (facultatif)

3. Adresse de livraison

8.2 Par décision de Solarud.com

Solarud.com se réserve le droit de ne pas traiter les commandes, en cas d'incohérence dans les données personnelles présentées ou d'observation d'une mauvaise conduite de la part de l'acheteur. Solarud.com se réserve le droit de ne pas traiter de commande ou de remboursement, en cas d'erreurs dans les valeurs et/ou caractéristiques des produits, lorsque celles-ci résultent de problèmes techniques ou d'erreurs indépendantes de la volonté de Solarud.com.

9. Échanges et Retours

L'échange ne peut être effectué que dans un délai maximum de 14 jours après la date de livraison et après contact et accord préalable avec Solarud.com (via l'e-mail info@Solarud.com). L'échange ne sera effectué que si l'article est intact, dans son emballage d'origine et sans aucun signe d'utilisation.

Nous demandons à nos Clients de vérifier la marchandise après livraison, afin de s'assurer qu'elle est arrivée en bon état. Toute anomalie dans l'emballage doit être enregistrée sur le bordereau du transporteur. En cas de réclamation, vous devez prendre une photographie du colis/article et l'envoyer par e-mail à info@Solarud.com dans les 12 premières heures suivant la livraison, en indiquant la non-conformité et le numéro de commande.

Après l'e-mail, nous vous contacterons pour organiser la collecte de la commande, si nécessaire, et si nous prouvons un défaut de conformité, l'article sera remplacé et renvoyé à l'adresse du Client sans frais supplémentaires.

Le Client peut exercer le droit de résiliation du contrat, ce qui lui permet de retourner le produit et de récupérer les sommes versées, pendant les 14 jours suivant la livraison du produit, quelle que soit la raison invoquée.

Ainsi, dans ce délai, il doit être envoyé à l'adresse indiquée par Solarud.com du fabricant/fournisseur, à l'état neuf, dans son emballage d'origine et, le cas échéant, avec les accessoires, les manuels et toujours avec un duplicata de la facture originale.

Solarud.com remboursera les sommes versées par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours.

Tous les frais inhérents au Retour seront à la charge du Client.

10. Défaut de fabrication

10.1. En cas de "défaut de fabrication", c'est-à-dire lorsque des défauts sont détectés dans l'équipement qui, en principe, ne relèvent pas du champ d'application de la garantie correspondante, l'Utilisateur doit retourner l'équipement, accompagné d'une copie de la facture dans un délai maximum de 30 jours consécutifs à compter de la date de la facture, à l'adresse suivante à indiquer par Solarud.com du fabricant/fournisseur, à l'état neuf, dans son emballage d'origine, avec les accessoires et les manuels.

Si l'Utilisateur choisit d'autres formes de retour, les frais d'expédition correspondants seront à sa charge.

10.2. Pour que le produit puisse être échangé, vous devez vous assurer que l'emballage est complet (boîte, manuel d'instructions, certificat de garantie, terminal et accessoires) contenant tous les composants qui le composent, en excellent état.

10.3. En l'absence de l'un des éléments susmentionnés, ou si l'un des composants n'est pas en excellent état, il n'y aura pas d'échange, et le produit sera renvoyé à l'Utilisateur.

11. Garantie

11.1. Les équipements et accessoires bénéficient d'une période de garantie définie par le fabricant, qui, en termes légaux, est d'au moins 2 (deux) ans. Cette période est considérée à partir de la date de la facture de l'équipement et ne peut être exercée que sur présentation du certificat de garantie dûment rempli et/ou de la preuve d'achat (facture). Cette période de garantie pourra être modifiée ultérieurement pour des intervalles plus longs (5, 10 ou 15 ans) après que Solarud, lda ait effectué les tests d'endurance appropriés par un laboratoire certifié indépendant.

11.2. L'équipement ayant dépassé la période définie par le fabricant ou présentant des défauts causés par une usure anormale, une installation incorrecte, les intempéries, des décharges électriques, une négligence ou des accidents, une mauvaise manipulation, est considéré comme étant hors des conditions de garantie. infiltration d'humidité/liquide, utilisation d'accessoires non originaux et interventions techniques par du personnel non autorisé.

11.3. Les accessoires couverts par la garantie, qui tombent en panne, doivent être envoyés, avec la preuve d'achat et/ou de garantie correspondante, à l'adresse suivante indiquée par Solarud.com du fabricant/fournisseur.

Si l'Utilisateur choisit d'autres formes de retour, les frais d'expédition correspondants seront à sa charge. L'Utilisateur doit toujours demander le reçu CTT ou du transporteur prouvant que la commande a été envoyée.

11. 4. Cette garantie couvre toute détérioration survenant et imputable à des défauts de fabrication. Bien que les éléments suivants soient exclus de la garantie du fabricant :

• Dysfonctionnements ou dommages causés par une mauvaise utilisation ou un abus du produit.

• Dommages au produit dus à une détérioration normale en raison d'une utilisation, d'un montage ou d'une manipulation incorrects par l'acheteur.

• Produits clairement manipulés par le client ou par du personnel extérieur à Solarud.com

• Dommages causés au produit par frottement contre une surface quelconque.

• Détérioration due à l'effet du frottement du vent, de l'exposition aux intempéries, pouvant provoquer la détérioration et l'abrasion des matériaux du produit. Cet effet n'est pas couvert par la garantie.

• Dommages causés à la suite de catastrophes naturelles, de cas de force majeure, d'attaques terroristes, de dommages malveillants et d'incendies ou de force majeure causés par des agents atmosphériques (vents, tempêtes, grêle, neige, pluies torrentielles, etc.) et tout autre événement pouvant survenir ou survenant hors de la responsabilité et/ou de la faute de Solarud.com, de ses employés et produits, tous énumérés à titre d'exemple, et non de manière exhaustive.

12. Propriété intellectuelle

12.1. La Boutique est un site enregistré et le Service fourni par le site lui-même est la responsabilité de Solarud.com.

12.2. L'Utilisateur reconnaît que le Service contient des informations confidentielles et est protégé par le droit d'auteur et les droits voisins, la propriété industrielle et d'autres législations applicables.

12.3. L'Utilisateur reconnaît que tout contenu apparaissant dans la publicité, en vedette, la promotion ou la mention de tout sponsor ou annonceur est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les droits voisins, par les lois relatives à la propriété industrielle et d'autres lois de protection de la propriété. Par conséquent, toute utilisation de ces contenus ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse des propriétaires respectifs.

12.4. L'Utilisateur s'engage à respecter pleinement les droits visés au numéro précédent, notamment en s'abstenant de tout acte susceptible de violer la loi ou les droits susmentionnés, tels que la reproduction, la commercialisation, la transmission ou la mise à la disposition du public de ces contenus ou de tout autre acte non autorisé ayant les mêmes contenus pour objet.

13. Conditions de sécurité du service

13.1. L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables, notamment, à ne pas pratiquer ou à encourager la pratique d'actes illicites ou offensants aux bonnes mœurs, tels que l'envoi indiscriminé de communications non sollicitées (spamming) en violation des dispositions de la législation applicable au traitement des données personnelles et aux communications publicitaires par des dispositifs électroniques d'appel, et doit également observer les règles d'utilisation du Service, faute de quoi Solarud.com suspendra ou désactivera le Service selon les termes énoncés au point 16.

13.2. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le réseau IP constitue un réseau public de communications électroniques qui peut être utilisé par plusieurs utilisateurs, et à ce titre, soumis à des surcharges informatiques. Par conséquent, Solarud.com ne garantit pas la fourniture du Service sans interruptions, pertes d'informations ou retards.

13.3. Solarud.com ne garantit pas non plus la fourniture du Service dans des situations de surcharge imprévisible des systèmes sur lesquels il est basé ou de force majeure (situations de nature extraordinaire ou imprévisible, externes à Solarud.com et qu'il ne peut contrôler).

13.4. En cas d'interruption dans la fourniture du Service due à une surcharge imprévisible des systèmes sur lesquels il est basé, Solarud.com s'engage à régulariser son fonctionnement dans les plus brefs délais.

14. Suspension et désactivation du Magasin

14.1. Indépendamment de toute communication préalable ou ultérieure, Solarud.com peut, à tout moment et à sa seule discrétion, interrompre la fourniture du Service et/ou d'une partie du Service à un ou tous les Utilisateurs.

14.2. Solarud.com se réserve également le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au Service, dans les cas suivants :

1. Lorsque l'Utilisateur ne respecte pas les conditions d'utilisation mentionnées au point 4 et autres mentionnées dans les Conditions Générales ;

2. Lorsque Solarud.com cesse l'accès au Magasin, moyennant un préavis de 15 jours avant la date de résiliation.

14.3. La suspension ou la résiliation du Service par Solarud.com, selon les termes des numéros précédents, n'entraîne pas le droit de l'Utilisateur ou de tiers à une quelconque indemnisation ou autre compensation, et Solarud.com ne peut être tenu responsable ou de quelque manière que ce soit chargé, pour toute conséquence résultant de la suspension, de l'annulation, de la résiliation du Service.

14.4. Dans les situations décrites ci-dessus, Solarud.com informera l'Utilisateur, à l'avance, afin qu'il puisse, s'il le souhaite, sauvegarder le contenu de sa zone de visualisation de commande dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant l'envoi de l'e-mail ou la mise à disposition des informations sur la page principale du Service.

15. Communications

15.1. Sans préjudice des autres formes de communication prévues dans les présentes Conditions Générales, les notifications faites à l'Utilisateur et relatives au Service, y compris toute modification des présentes Conditions Générales, pourront être faites à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, par SMS ou contact téléphonique.

15.2. L'Utilisateur s'engage à recevoir toute communication et/ou notification relative à la Boutique en ligne à l'adresse, au numéro de téléphone de contact et/ou à l'adresse e-mail (« e-mail ») indiqués lors du processus de commande.

À tout moment, vous pouvez demander à ne pas recevoir ces communications et/ou notifications via le formulaire de contact ou via l'option « Non à la Newsletter » enregistrée dans chaque Newsletter.

16. Paramètres techniques

16.1. Sans préjudice des dispositions du numéro suivant, Solarud.com peut modifier le Service et/ou les conditions techniques de sa prestation, ainsi que les règles d'utilisation correspondantes, et doit divulguer ces modifications à l'Utilisateur au moins 15 (quinze) jours à l'avance.

16.2. La version actuellement en vigueur de ces Conditions Générales et de leurs annexes est disponible sur le site https://Solarud.com/terms-and-conditions/

17. Communications

17.1. Chaque fois que Solarud.com le jugera nécessaire ou opportun pour optimiser l'expérience de navigation et/ou améliorer les conditions de connectivité, il pourra reformuler à distance les paramètres du réseau.

17.2. Sans préjudice des dispositions des numéros suivants, et compte tenu du caractère innovant du Service et des évolutions technologiques auxquelles il peut être soumis, Solarud.com peut modifier les configurations techniques de celui-ci chaque fois que cela s'avère opportun pour l'adapter aux éventuelles évolutions technologiques.

17.3. Solarud.com ne garantit cependant à l'Utilisateur aucune mise à niveau ou amélioration du Service.

17.4. Certaines mises à niveau ou nouvelles fonctionnalités du Service peuvent n'être disponibles qu'en contrepartie d'un paiement par l'Utilisateur et/ou d'une souscription par l'Utilisateur de Conditions d'Utilisation Spécifiques.

18. Réclamations

18.1. L'Utilisateur peut soumettre tout conflit contractuel aux mécanismes d'arbitrage et de médiation qui sont ou seront légalement constitués, ainsi que se plaindre à Solarud.eu des actes et omissions qui violent les dispositions légales applicables à l'acquisition de biens.

18.2. La réclamation doit être soumise dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la connaissance des faits par l'Utilisateur, et être enregistrée dans les systèmes d'information de Solarud.com, qui doit statuer sur la réclamation et notifier l'intéressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de réception.

19. Droit applicable L'Accord est régi par le droit portugais.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de SolarUD est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour garantir cela, nous souhaitons d'abord expliquer la terminologie utilisée.

Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :

  • a) Données personnelles
    Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
  • b) Personne concernée
    La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
  • c) Traitement
    Le traitement est toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la restriction, l'effacement ou la destruction.
  • d) Restriction du traitement
    La restriction du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
  • e) Profilage
    Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant les performances au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
  • f) Pseudonymisation
    La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de telle sorte que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • g) Responsable du traitement ou responsable du traitement des données
    Le responsable du traitement ou responsable du traitement des données est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
  • h) Sous-traitant
    Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
  • i) Destinataire
    Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme à qui les données personnelles sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles applicables en matière de protection des données, en fonction des finalités du traitement.
  • j) Tiers
    Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
  • k) Consentement
    Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement.
2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des autres lois de protection des données applicables dans les États membres de l'Union Européenne et d'autres dispositions relatives à la protection des données est :

SolarUD
Email : info@SolarUD.com
Site web : SolarUD.com

3. Cookies

Les pages Internet de SolarUD utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites et serveurs Internet utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il consiste en une chaîne de caractères par laquelle les pages et les serveurs Internet peuvent être attribués au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites et serveurs Internet visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l'aide de l'identifiant de cookie unique.

Grâce à l'utilisation de cookies, SolarUD peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans le réglage des cookies.

Au moyen d'un cookie, les informations et les offres sur notre site Web peuvent être optimisées en fonction de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web par les utilisateurs. L'utilisateur du site Web qui utilise des cookies, par exemple, n'a pas à saisir les données d'accès chaque fois qu'il accède au site Web, car celles-ci sont reprises par le site Web, et le cookie est ainsi stocké sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu'un client a placés dans le panier virtuel via un cookie.

La personne concernée peut, à tout moment, empêcher le dépôt de cookies via notre site Web au moyen d'un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé, et ainsi refuser définitivement le dépôt de cookies. En outre, les cookies déjà définis peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres programmes logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs Internet populaires. Si la personne concernée désactive le dépôt de cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Web ne pourront pas être entièrement utilisées.

4. Collecte de données et d'informations générales

Le site Web de SolarUD collecte une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne concernée ou un système automatisé consulte le site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès accède à notre site Web (appelés référents), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l'heure de l'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, et (8) toute autre donnée et information similaire pouvant être utilisée en cas d'attaques contre nos systèmes de technologie de l'information.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, SolarUD ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Au contraire, ces informations sont nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes de technologie de l'information et de la technologie du site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas de cyberattaque. Par conséquent, SolarUD analyse statistiquement les données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d'accroître la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise, et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

5. Possibilité de contact via le site Internet

Le site Internet de SolarUD contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui inclut également une adresse générale de messagerie électronique ("e-mail"). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données personnelles transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n'y a pas de transfert de ces données personnelles à des tiers.

6. Effacement et blocage de routine des données personnelles

Le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de stockage, ou dans la mesure où cela est accordé par le législateur européen ou d'autres législateurs dans les lois ou réglementations auxquelles le responsable est soumis.

Si la finalité du stockage ne s'applique pas, ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.

7. Droits de la personne concernée
  • a) Droit de confirmation
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou non traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
  • b) Droit d'accès
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, à tout moment et gratuitement, des informations sur ses données personnelles stockées et une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
  • les finalités du traitement ;
    • les catégories de données personnelles concernées ;
    • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
    • lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée des données personnelles, ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
    • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles, ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s'opposer à ce traitement ;
    • l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
    • lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
    • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour la personne concernée.

En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations quant à savoir si des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.

  • c) Droit de rectification
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, sans délai excessif, la rectification des données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.

  • d) Droit à l'effacement (Droit à l'oubli)
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles la concernant, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique, tant que le traitement n'est pas nécessaire :
  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
    • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
    • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
    • Les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite.
    • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
    • Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données personnelles stockées par SolarUD, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement. Un employé de SolarUD veillera à ce que la demande d'effacement soit exécutée sans délai.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données personnelles et est tenu, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, d'effacer ces données, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données personnelles que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas requis. Les employés de SolarUD prendront les mesures nécessaires dans les cas individuels.

  • e) Droit à la limitation du traitement
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :
  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
    • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation.
    • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
    • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, dans l'attente de la vérification de la prévalence des motifs légitimes du responsable du traitement sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées par SolarUD, elle peut à tout moment contacter tout employé du responsable du traitement. L'employé de SolarUD organisera la limitation du traitement.

  • f) Droit à la portabilité des données
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, tant que le traitement est fondé sur le consentement en vertu du point (a) de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD ou du point (a) de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD, ou sur un contrat en vertu du point (b) de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, tant que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, en exerçant son droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter tout employé de SolarUD.

  • g) Droit d'opposition
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout moment, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points (e) ou (f), du RGPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

SolarUD ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d'objection, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si SolarUD traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins. Cela s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s'oppose à SolarUD au traitement à des fins de marketing direct, SolarUD ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par SolarUD à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Afin d'exercer le droit d'opposition, la personne concernée peut contacter tout employé de SolarUD. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

  • h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, tant que la décision (1) n'est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n'est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, SolarUD met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer les droits concernant la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter tout employé de SolarUD.

  • i) Droit de retirer le consentement à la protection des données
    Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment.

Si la personne concernée souhaite exercer le droit de retirer son consentement, elle peut, à tout moment, contacter tout employé de SolarUD.

8. Base juridique du traitement

L'art. 6, paragraphe 1, lit. a du RGPD sert de base juridique aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement à une fin de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à la fourniture de tout autre service, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale nécessitant le traitement de données à caractère personnel, comme pour le respect des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6, paragraphe 1, lit. c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Le traitement serait alors basé sur l'art. 6, paragraphe 1, lit. d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être basées sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f du RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les opérations de traitement qui ne sont pas couvertes par l'un des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel. Ces opérations de traitement sont particulièrement autorisées car elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être supposé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47 phrase 2 du RGPD).

9. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f du RGPD, notre intérêt légitime est d'exercer nos activités au profit du bien-être de tous nos employés et actionnaires.

10. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation d'un contrat.

11. Fourniture de données à caractère personnel comme exigence légale ou contractuelle ; exigence nécessaire pour conclure un contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles du non-fourniture de ces données

Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie exigée par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également découler de dispositions contractuelles (par exemple, les informations sur le partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire pour conclure un contrat que la personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel, qui doivent ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que des données à caractère personnel ne soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter tout employé. L'employé précise à la personne concernée si la fourniture des données à caractère personnel est requise par la loi ou par contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et les conséquences de la non-fourniture des données à caractère personnel.

12. Existence d'une prise de décision automatisée En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage


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