1. Définitions
La déclaration de protection des données de SolarUD est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous souhaitons d'abord expliquer la terminologie utilisée.
Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :
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a) Données personnelles
Données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
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b) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
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c) Traitement
Traitement désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la restriction, l'effacement ou la destruction.
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d) Restriction du traitement
La restriction du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
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e) Profilage
Profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant les performances professionnelles, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
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f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de telle manière que les données personnelles ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
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g) Responsable du traitement ou contrôleur responsable du traitement
Le responsable du traitement ou contrôleur responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par le droit de l'Union ou d'un État membre.
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h) Sous-traitant
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
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i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme à qui les données personnelles sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Cependant, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement.
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j) Tiers
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
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k) Consentement
Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d'autres lois de protection des données applicables dans les États membres de l'Union Européenne et d'autres dispositions relatives à la protection des données est :
SolarUD
Email : info@SolarUD.eu
Site web : SolarUD.eu
3. Cookies
Les pages Internet de SolarUD utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites et serveurs Internet utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il consiste en une chaîne de caractères par laquelle les pages et serveurs Internet peuvent être attribués au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites et serveurs Internet visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l'aide de l'identifiant de cookie unique.
Grâce à l'utilisation de cookies, SolarUD peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'installation de cookies.
Au moyen d'un cookie, les informations et les offres sur notre site Web peuvent être optimisées en fonction de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web pour les utilisateurs. L'utilisateur du site Web qui utilise des cookies, par exemple, n'a pas à saisir les données d'accès chaque fois qu'il accède au site Web, car celles-ci sont prises en charge par le site Web, et le cookie est ainsi stocké sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu'un client a placés dans le panier virtuel via un cookie.
La personne concernée peut, à tout moment, empêcher l'installation de cookies via notre site Web au moyen d'un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé, et ainsi refuser de manière permanente l'installation de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres programmes logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet populaires. Si la personne concernée désactive l'installation de cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Web ne pourront pas être entièrement utilisables.
4. Collecte de données et d'informations générales
Le site web de SolarUD collecte une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne concernée ou un système automatisé consulte le site web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site web à partir duquel un système d'accès atteint notre site web (référents), (4) les sous-sites web, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse IP (Internet Protocol), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, et (8) toute autre donnée et information similaire pouvant être utilisée en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.
Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, SolarUD ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site web, (2) optimiser le contenu de notre site web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas de cyberattaque. Par conséquent, SolarUD analyse statistiquement les données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d'accroître la protection et la sécurité des données de notre entreprise, et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
5. Possibilité de contact via le site web
Le site web de SolarUD contient des informations permettant un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui inclut également une adresse générale de courrier électronique (e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données personnelles transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n'y a pas de transfert de ces données personnelles à des tiers.
6. Effacement et blocage systématiques des données personnelles
Le responsable du traitement ne traite et ne stocke les données personnelles de la personne concernée que pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de stockage, ou dans la mesure où cela est accordé par le législateur européen ou d'autres législateurs dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de la conservation ne s'applique plus, ou si une période de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.
7. Droits de la personne concernée
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a) Droit de confirmation
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
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b) Droit d'accès
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, à tout moment et gratuitement, des informations sur ses données personnelles stockées et une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
- si possible, la durée envisagée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles, ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s'opposer à un tel traitement ;
- l'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
- lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations quant à savoir si des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.
Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d'accès, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
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c) Droit de rectification
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
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d) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données personnelles la concernant dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données personnelles sans retard injustifié lorsque l'un des motifs suivants s'applique, tant que le traitement n'est pas nécessaire :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre motif légal au traitement.
- La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
- Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données à caractère personnel stockées par SolarUD, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement. Un employé de SolarUD s'assurera sans délai que la demande d'effacement est traitée immédiatement.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, d'effacer les données à caractère personnel, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas requis. Un employé de SolarUD prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
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e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des cas suivants s'applique :
- L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
- Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation.
- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées par SolarUD, elle peut à tout moment contacter tout employé du responsable du traitement. L'employé de SolarUD organisera la limitation du traitement.
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f) Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, tant que le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, tant que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, en exerçant son droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Afin d'exercer le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter tout employé de SolarUD.
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g) Droit d'opposition
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout moment, à un traitement des données à caractère personnel la concernant qui est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
SolarUD ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Si SolarUD traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à ces fins de marketing. Cela s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s'oppose à SolarUD au traitement à des fins de marketing direct, SolarUD ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par SolarUD à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public.
Pour exercer le droit d'opposition, la personne concernée peut contacter tout employé de SolarUD. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.
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h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, tant que la décision (1) n'est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n'est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, SolarUD met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer ses droits concernant la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter tout employé de SolarUD.
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i) Droit de retirer le consentement à la protection des données
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment.
Si la personne concernée souhaite exercer le droit de retirer son consentement, elle peut, à tout moment, contacter tout employé de SolarUD.
8. Base légale du traitement
L'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base juridique aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement à une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à la fourniture de tout autre service, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données à caractère personnel, comme pour le respect des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Le traitement serait alors fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel. De telles opérations de traitement sont particulièrement autorisées car elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il a considéré qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2, du RGPD).
9. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités au profit de tous nos employés et actionnaires.
10. Durée de conservation des données à caractère personnel
Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'initiation d'un contrat.
11. Fourniture de données à caractère personnel en tant qu'exigence légale ou contractuelle ; Exigence nécessaire à la conclusion d'un contrat ; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie exigée par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également découler de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire de conclure un contrat pour que la personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel, qui devront ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que des données à caractère personnel ne soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter tout employé. L'employé explique à la personne concernée si la fourniture des données à caractère personnel est exigée par la loi ou par un contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et les conséquences de la non-fourniture des données à caractère personnel.
12. Existence d'une prise de décision automatisée En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de prise de décision ou de profilage automatisé
